Conditions Générales de Rachat aux Particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT OCCAZOTOP SAS
Occazotop SAS, Société par actions simplifiés unipersonnelle au capital de 1 000€. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le N° 918 554 478 dont le siège social est situé au 4 rue des vergers 57340 Viller. Tél :06.31.07.19.71. / Mail :occazotop@outlook.fr
Le président de la société Occazotop est Mr Sabourdy Flavien
Site internet : www.occazotop.com
SIRET N° 918 954 478 000 19
N° TVA Intracommunautaire FR49918554478
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de rachat sur internet (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation par le service rachat Occazotop. Elles sont consultables dans le pied de page du site internet. Occazotop se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles conditions générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le service réceptionnaire a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un produit d’occasion proposé par un vendeur particulier. Le vendeur particulier n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du produit d’occasion présenté.
Ne peuvent vendre des produits :
- Les vendeurs particuliers, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire...)
ARTICLE 2 – UTILISATION DE VENDEZ VOS OBJETS
Toute personne physique majeure peut vendre un produit sur Occazotop. L'utilisation « Vendez vos objets » par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Avant toute vente, les présentes « Conditions Générales » doivent être acceptées sans réserve par le vendeur particulier et prend donc le soin de lire les « Conditions Générales » et si besoin de les enregistrer sur un support durable pour pouvoir s’y référer.
ARTICLE 3 – VENTE DE PRODUITS PAR LE VENDEUR PARTICULIER
1) Identification préalable du vendeur particulier
Le vendeur particulier doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. IL devra être le propriétaire du bien sans restriction juridique ou financière (nantissement, crédit en cours non soldé etc...)
Pour vendre un produit, le vendeur particulier doit s'identifier avec son courriel et toutes les informations demandées dans le formulaire mis à disposition sur notre site Occazotop.com
La vente d’un produit étant soumis à la règlementation en vigueur et notamment la tenue d’un livre de police, le vendeur particulier devra fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire, passeport), ses informations seront conservées dans le strict cadre juridique relatif au livre de police et accessibles sur demande aux seuls services judiciaires compétents (police, gendarmerie, douane…)
2) Expédition des produits
Les coûts d'expédition seront avancés par le vendeur particulier et seront recrédités sur le paiement de votre produit, sur une base de 10 euros par expédition quel que soient le poids et le volume du colis.
L'envoi se fera par Colissimo à l'adresse suivante : Occazotop SAS 4 rue des vergers 57340 Viller
Le vendeur particulier veillera à correctement emballer son produit, sa responsabilité étant engagée en cas de protection insuffisantes.
3) Enregistrement et validation de la vente sous conditions de conformités et de bon fonctionnement
Seuls les produits « éligibles à l’achat » pourront faire l’objet d’une proposition de reprise à prix ferme sous 48 heures après l'envoi du formulaire par le vendeur particulier.
Un mail d'estimation sera envoyé au vendeur particulier avec les « Conditions Générales » le formulaire, le récapitulatif, l'acte de vente et le forfait de prise en charge d'expédition.
L’envoi du produit vaut « acte de vente sous conditions de bon fonctionnement et de conformités ». Aucune rétractation ne sera possible si les conditions sont validées.
Les produits non éligibles à la vente en ligne pourront faire l’objet d’une estimation. Le vendeur déposera alors sa demande en renseignant de façon la plus précise possible et de bonne foi, les caractéristiques de son produit, son état… et soumettra sa demande au service réceptionnaire, ce dernier s’engagent à lui répondre dans les meilleurs délais (2 à 4 jours).
Le vendeur particulier comprend que la description du produit et de son état, ainsi que son bon fonctionnement conditionnent le prix de reprise proposé.
Le vendeur particulier comprend que le produit ne pourra être acheté au prix proposé qu’après vérification de l’état et du bon fonctionnement dudit produit par le service réceptionnaire. Être de bonne foi est donc impératif, afin d’éviter toute contre-proposition ou tout litige.
Le vendeur particulier veillera à correctement emballer son produit, sa responsabilité étant engagée en cas de protection insuffisantes.
Le vendeur particulier reconnaît l'existence d'une obligation de réception et de vérification de bon fonctionnement et conformité avant paiement de sa vente.
A réception du produit, le service réceptionnaire contrôlera le bon fonctionnement et les conformités du produit vendu.
En cas de non-conformité (état, fonctionnement, accessoires, absence pièce d’identité, absence d'IBAN, adresses ou noms différents, comptes actifs (cloud) ou données non effacées, remplacement de pièces non homologuées par le fabricant, emballage insuffisant etc…) le service réceptionnaire pourra :
*Faire une contre-proposition, en diminuant le prix de reprise. (2ème offre) validité de 24 heures. Au-delà du délai le vendeur particulier devra envoyer l'étiquette de retour par mail à occazotop@outlook.fr
*Mettre en attente la transaction pendant 15 jours pour permettre au vendeur particulier d’envoyer, à ses frais éventuels, les éléments manquants, débloquer son compte ou effacer ses données.
*Refuser le produit.
*Recycler le produit pour le compte du vendeur particulier après avoir reçu son accord.
*Le vendeur particulier pourra bien évidement, s’il le souhaite, récupérer son produit non accepté en renvoyant à ses frais et en renonçant au forfait d'expédition puisque la vente n'a pas abouti.
*Le vendeur particulier comprend et accepte qu’en cas de non-acceptation de la contre-offre, d’absence d’envoi des documents nécessaires à l’achat, de déblocage ou d’effacements des données, aucune opération de reprise ne pourra être effectuée. Dans le cas où le vendeur particulier ne fait pas parvenir à ses frais un bon de transport au service réceptionnaire pour récupérer son produit, le service réceptionnaire pourra en disposer à l’issue d’une période maximale de 45 jours et ce après en avoir informé le vendeur particulier. Le service réceptionnaire sera alors libre de le recycler à sa convenance, sans obligation de paiement au vendeur particulier.
*Si le vendeur particulier n'a pas fourni ses informations bancaires, le paiement sera de fait bloqué par le service réceptionnaire et soumis aux mêmes conditions de retour ou de recyclage que ci-dessus.
*A validation de la transaction par le service réceptionnaire acheteur, le vendeur particulier recevra un message précisant que le règlement sera envoyé sous 72h.
*Pour toute question relative au suivi de sa vente, le vendeur particulier devra contacter le service réceptionnaire par mail occazotop@outlook.fr
ARTICLE 4– MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS POUR LE VENDEUR PARTICULIER
*Par virement bancaire préalablement renseigné dans le formulaire de rachat sur notre site Occazotop.com
ARTICLE 5 – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Occazotop.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 6 – DONNEES NOMINATIVES
Lors de la vente par le vendeur particulier, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Lors d’une vente d’un produit par le vendeur particulier, les données collectées feront l'objet d'un traitement informatique et notamment une inscription dans un « livre de police.
ARTICLE 7– PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du service réceptionnaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des ventes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des achats est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro IBAN et la validation finale du rachat vaudront preuve de l'intégralité de ladite rachat. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen du service réceptionnaire.
ARTICLE 8 – INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de rachat deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales de rachat.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les conditions générales de rachat sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Occazotop ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que Le vendeur final accède au Site Internet à partir d'autres pays.
ARTICLE 10 –DROIT APLLICABLE, RECLAMATION, LITIGE
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Pour toute réclamation, le consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
Occazotop SAS
4 rue des Vergers
57340 Viller
occazotop@outlook.fr
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunaux français du lieu de la vente.